Législation du CBD

Avec Pharmaplantescbd.com, vous avez la garantie de produits certifiés, testés et légaux, pour une expérience CBD sans compromis.

Nous mettons un point d’honneur à respecter toutes les normes légales en vigueur.
Nos produits sont :

• ✅ 100 % légaux en France
• 🧪 Certifiés bio et testés en laboratoire
• 🚚 Livraison rapide et discrète partout en France

📚 Références légales et scientifiques :

• Règlement (UE) n° 2021/2115 – Politique Agricole Commune
• Code de la santé publique (Article R.5132-86) – Réglementation du cannabis et dérivés en France
• Catalogue Commun des Variétés des Espèces de Plantes Agricoles (Annexe I)
• Organisation mondiale de la santé (OMS) – Rapport sur le CBD (2018)
• Code de la consommation (Article L.121-1) – Encadrement de la publicité pour le CBD

Vous pouvez donc rejoindre notre communauté des utilisateurs de CBD en toute sérénité !

🔎 Questions fréquentes :

Est-ce que fumer du CBD est légal ?
La vente et la consommation de cannabidiol (CBD) non médical sont autorisées en France (mise à jour : 6 déc. 2023).

Est-il légal d'avoir du CBD sur soi ?
Oui, tant que le produit contient un taux de THC inférieur à 0,30 %, il est légal d’en posséder. Aucun risque en cas de contrôle.

Comment la police sait-elle si c'est du CBD ?
Le CBD n'est pas détecté aux tests salivaires, mais le THC, même en faible quantité, peut l’être. Il est important de respecter les taux légaux.

📘 Cadre réglementaire :

• Depuis le 13 juin 2023, le HHC et ses dérivés (HHCO, HHCP) sont interdits
• Le CBD est autorisé car non classé comme stupéfiant ou psychotrope
• Il doit être extrait, purifié et ne pas contenir de THC au-delà de 0,3 %

La réglementation est précisée par :

• Arrêté du 30 décembre 2021
• Décision du Conseil d’État du 22 décembre 2022
• Articles L.5132-86 et R.5132-86 du Code de la santé publique

⚖️ Le droit positif applicable au CBD :

• Doit être issu de variétés autorisées dans les catalogues européens ou français
• Teneur en THC ≤ 0,3 %
• Cultivé uniquement par des agriculteurs actifs (PAC)
• Semences certifiées obligatoires, pas de bouturage

Les extraits et produits à base de chanvre sont légaux s’ils respectent ces conditions.